MODALITÉS ET STATUT RÉGLEMENTAIRE

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1. Consentement de l’utilisateur aux modalités de service. Vous reconnaissez avoir lu ces MODALITÉS et être lié par celles-ci. Vous convenez par ailleurs de ce qui suit : i) de vous conformer à la législation américaine fédérale, provinciale, locale et étrangère à l’égard de la transmission de tout renseignement obtenu auprès du service (tel que défini ci-après) conformément aux présentes MODALITÉS, ii) de ne pas utiliser le service à des fins illicites et iii) de ne pas faire obstacle aux réseaux reliés au service ni les perturber.

2. Propriété intellectuelle. Le présent site, notamment les textes, le contenu, les photographies, les documents vidéo et audio ainsi que les graphiques (le « service »), est protégé en vertu de la législation sur les droits d’auteur et les marques de commerce et de service, des conventions internationales et de toute autre législation concernant les droits de propriété en vigueur au Canada et à l’étranger. En outre, le service est protégé en tant qu’œuvre collective ou compilation par la loi canadienne sur les droits d’auteur et toute autre loi ou traité sur la propriété intellectuelle. L’ensemble des articles, chroniques et autres éléments constituant le service sont également protégés en vertu des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois sur les droits d’auteur ou autres et à tout avis additionnel ou à toute restriction sur les droits d’auteur apparaissant dans le service.

Les noms et logos des produits et des sociétés apparaissant sur le site peuvent être des appellations commerciales, des marques de commerce ou des marques de service enregistrés ou non appartenant à leurs propriétaires respectifs, y compris Marsh.

3. Restrictions à l’utilisation. Il est interdit d’utiliser le service à des fins illicites ou d’une manière incompatible avec les présentes MODALITÉS. Vous convenez de réserver l’utilisation du service uniquement à votre usage personnel et à votre profit ou à ceux de votre organisation, et non aux fins de revente ou de toute autre forme de transfert, ni à l’usage ou au profit de toute autre personne ou entité. Vous convenez de ne pas utiliser, transférer ou distribuer des renseignements inclus dans le service, ou d’en disposer, d’une façon qui pourrait faire concurrence à Marsh. Vous reconnaissez que le service a été conçu, compilé, préparé, révisé, sélectionné et structuré par Marsh et d’autres personnes, y compris certaines autres sources de renseignements, par le recours à certaines méthodes et normes mises au point et appliquées moyennant une dépense importante de temps, d’efforts et d’argent, et qu’il constitue une propriété intellectuelle de valeur et des secrets commerciaux de Marsh et de ces autres personnes. Vous convenez de protéger les droits de propriété de Marsh et de toutes les autres personnes ayant des droits sur le service pendant et après la durée de la présente entente et de vous conformer à toutes les demandes écrites raisonnables formulées par Marsh ou ses fournisseurs, notamment des fournisseurs de contenu ou de matériel (les « fournisseurs »), afin de protéger leurs droits découlant d’un contrat, de la loi et de la common law, ainsi que les droits similaires d’autres personnes, à l’égard du service. Vous convenez d’aviser par écrit Marsh sans tarder lorsque vous prenez connaissance de tout accès ou de toute utilisation non autorisés du service par une partie quelconque, ou de toute prétention selon laquelle le service violerait un droit d’auteur, une marque de commerce ou d’autres droits découlant d’un contrat, de la loi ou de la common law.

4. Restrictions supplémentaires à l’utilisation. Il est interdit de copier, reproduire, recompiler, décompiler, désassembler, désosser, distribuer, publier, afficher, exécuter, modifier, transmettre ou exploiter de quelque façon une partie quelconque du service, de créer des œuvres dérivées de celui-ci ou de télécharger quoi que ce soit vers le service. Vous pouvez toutefois télécharger du matériel provenant du service et en imprimer des copies pour votre usage ou celui au sein de votre organisation, pourvu que toutes les copies continuent d’afficher tous les avis de droit d’auteur et autres avis de droits de propriété. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, l’analyse et la présentation incluses dans le service ne peuvent être rediffusées, redistribuées ou publiées par vous sans le consentement écrit préalable de Marsh. Toute modification au contenu du service constitue une violation des droits d’auteur et des autres droits de propriété de Marsh. En outre, vous ne pouvez offrir en vente une partie quelconque du service ni la distribuer par quelque moyen que ce soit, y compris par télédiffusion ou radiodiffusion ou au moyen d’un réseau informatique ou d’un hyperlien renvoyant à l’Internet, sans le consentement écrit préalable de Marsh. Le service et l’information qu’il contient ne peuvent être utilisés aux fins de constituer une base de données d’aucune sorte et le service ne peut non plus être stocké (en totalité ou en partie) dans des bases de données auxquelles vous-même ou tout tiers auriez accès, ni aux fins de distribuer des services de base de données incluant la totalité ou une partie du service. Vous ne pouvez utiliser le service d’aucune façon dans le but d’améliorer la qualité de toute donnée que vous vendez ou fournissez à un tiers. Vous ne pouvez pas utiliser les appellations commerciales, les marques de commerce, les marques de service et les logos apparaissant sur ce site (collectivement, les « marques »), sous réserve des dispositions expresses aux présentes. Aucun élément présenté sur ce site ou ailleurs ne vous attribue, de façon implicite, par préclusion ou autrement, une quelconque licence ou un quelconque droit d’utilisation des marques. Vous n’utiliserez pas le service, l’information qu’il contient ou toute appellation commerciale ou marque de Marsh dans des envois non sollicités ou multipostages abusifs, et vous ne ferez pas de tels envois à l’endroit de toute personne ou entité qui utilise le service.

5. Services de communication. Le présent site peut contenir des groupes de nouvelles, des forums ou d’autres fonctions de messagerie ou de communication visant à vous permettre de communiquer avec le grand public ou avec un groupe (collectivement, les « services de communication »). Vous pourriez être tenu de vous inscrire pour pouvoir utiliser les services de communication. Vous acceptez de garder confidentiel votre mot de passe à la suite de votre inscription et de ne pas le divulguer à aucune autre personne ou entité. Vous convenez que vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout manquement à cette obligation, notamment les dommages découlant de ce manquement ou liés à celui-ci. Vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les opérations nécessitant l’utilisation de votre mot de passe. De plus, vous convenez de communiquer avec Marsh dès que vous avez une raison de croire que votre mot de passe a été divulgué.

Vous acceptez d’être responsable du contenu que vous affichez ou autrement soumettez au moyen des services de communication, notamment sa légalité, sa fiabilité, sa pertinence, son originalité et le droit d’auteur. Vous acceptez d’utiliser les services de communication uniquement pour afficher, envoyer et recevoir des messages et du matériel qui sont convenables et liés au service de communication en question. À seul titre d’exemple, lorsque vous utilisez un service de communication, vous convenez de ne pas :

  • diffamer, abuser, harceler ou menacer autrui ou autrement contrevenir aux droits reconnus par la loi (comme le droit à la vie privée et le droit de publicité) d’autrui;
  • publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser de sujet, nom, matériel ou renseignement inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, frauduleux, obscène, indécent ou illégal;
  • téléverser des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres matériels protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (ou par le droit à la vie privée ou le droit de publicité) à moins que vous ne déteniez ces droits, que vous n’exerciez de contrôle sur ceux-ci ou que vous ayez reçu toutes les autorisations nécessaires;
  • téléverser des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager le fonctionnement de l’ordinateur d’autrui;
  • promouvoir, offrir ou acheter tout bien ou service dans un but commercial, à moins que le service de communication n’autorise expressément de tels messages;
  • effectuer ou transmettre des sondages, concours, opérations pyramidales ou chaînes de courriels;
  • télécharger tout fichier affiché par un autre utilisateur d’un service de communication connu, ou que vous devriez raisonnablement connaître. Ces documents ne peuvent être distribué de la sorte;
  • falsifier ou supprimer toute mention relative à l’auteur, toute mention légale ainsi que toute autre mention de droits de propriété ou relative à l’origine ou à la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier qui est téléversé;
  • restreindre ou empêcher l’utilisation et la jouissance des services de communication par tout autre utilisateur;
  • enfreindre tout code de conduite ou toute autre directive pouvant s’appliquer à un service de communication;
  • recueillir et réunir des renseignements relatifs à autrui, notamment les adresses de courriel, sans leur accord;
  • enfreindre les lois ou les règlements applicables.

Marsh n’a aucune obligation de surveillance relativement aux services de communication. Cependant, Marsh se réserve le droit de consulter le matériel publié au moyen d’un service de communication et de le supprimer à sa seule appréciation. Marsh se réserve le droit de mettre fin à votre accès aux services de communication à tout moment, sans préavis et pour n’importe quelle raison.

Marsh se réserve en tout temps le droit de divulguer les renseignements jugés nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu des lois, règlements et procédures judiciaires applicables ou pour répondre aux demandes du gouvernement, ou de modifier, refuser de publier ou supprimer des renseignements ou du matériel, en tout ou en partie, à sa seule appréciation.

Marsh ne revendique pas la propriété du matériel que vous lui fournissez (y compris les commentaires et les suggestions) ou que vous publiez, téléversez, saisissez ou soumettez à n’importe quel service de communication (collectivement, les « documents »). Cependant, en publiant, téléversant, saisissant, fournissant ou soumettant des documents, vous donnez à Marsh, ses sociétés liées et titulaires de licence la permission d’utiliser vos documents dans le cadre de leurs activités, notamment les droits de copier, distribuer, transmettre, afficher en public, exécuter en public, reproduire, éditer, traduire et reformater vos documents et de publier votre nom relativement à ces documents.

Aucune indemnité ne vous sera versée pour l’utilisation de vos documents, comme il est indiqué dans les présentes. Marsh n’est aucunement tenue de publier ou d’utiliser les documents que vous pouvez fournir et peut supprimer tout document en tout temps à sa seule appréciation.

En publiant, téléversant, saisissant, fournissant ou soumettant des documents, vous garantissez que vous possédez ou autrement contrôlez tous les droits concernant ces documents, tel qu’il est décrit dans la présente section, notamment tous les droits nécessaires vous permettant de fournir, de publier, de téléverser, de saisir ou de soumettre les documents.

6. Licence. Vous n’acquerrez aucun droit ni aucune licence à l’égard du service et du matériel inclus dans celui-ci, si ce n’est le droit limité d’utiliser le service en conformité avec ces MODALITÉS.

7. Création d’un lien et d’un cadre. i) En créant un lien vers le présent site, vous reconnaissez avoir lu les présentes modalités et convenez d’être lié par celles-ci. ii) En créant un lien vers le présent site conformément à ces modalités, vous vous verrez accorder une licence non exclusive, incessible et libre de redevances vous permettant d’utiliser la dénomination « Marsh » dans le seul but de fournir un lien textuel et souligné à partir de votre site Web vers ce site, et à aucune autre fin. iii) Vous pouvez inclure sur votre site Web un ou plusieurs liens uniquement vers ce site et sa page d’accueil se trouvant actuellement à l’adresse http:canada.marsh.com (la « page d’accueil ») à condition que vous transmettiez au préalable par courrier électronique à l’adresse Canadian.cmc@marsh.com : a) votre nom ou celui du technicien responsable du ou des liens; b) la dénomination de votre société; c) votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ou ceux du technicien responsable du ou des liens; et d) la ou les adresses du site Web où le ou les liens à la page d’accueil apparaîtront. iv) Si vous n’obtenez pas le consentement écrit exprès de Marsh, il vous est expressément interdit de créer un lien vers une page interne ou subsidiaire du présent site se trouvant à un ou plusieurs niveaux inférieurs à partir de la page d’accueil (« lien inférieur ») ou de tirer ou présenter le contenu du présent site à l’intérieur d’un autre site Web (« site-cadre »)

8. Droits réservés. Tous les droits actuels et futurs à l’égard de secrets commerciaux, de brevets, de droits d’auteur, d’appellations commerciales, de marques de commerce, de marques de service, de bases de données, de savoir-faire et d’autres droits de propriété de quelque type que ce soit aux termes des lois de toute autorité gouvernementale, nationale ou étrangère, y compris les droits visant toutes les applications et tous les enregistrements se rapportant au service (les « droits de PI ») sont et demeurent, quant au rapport qui existe entre vous et Marsh, la propriété exclusive de Marsh. Tous les droits et titres de propriété actuels et futurs se rapportant au service (y compris le droit d’exploiter le service et toute partie du service à partir de la technologie actuelle ou future) sont réservés à Marsh.

9. Déni et limitation de responsabilité. Les renseignements figurant sur le présent site ne constituent qu’un survol des sujets traités et ne sont pas destinés à servir de conseils pour toute situation particulière, et l’on ne doit pas agir sur le fondement de ces renseignements pour cette raison. Vous devriez consulter votre conseiller en assurance et votre conseiller juridique pour toute question particulière en matière de garantie. Les garanties d’assurance sont toutes assujetties à ces modalités, conditions et exclusions prévues par les polices applicables à chaque cas particulier. Marsh ne peut donner aucune garantie qu’une assurance puisse être obtenue par un client ou pour tout risque donné.

Vous convenez que votre utilisation du service est à vos propres risques et reconnaissez que le service et tout ce qu’il renferme, notamment son contenu, les services, les biens ou les publicités (les « éléments »), sont fournis TELS QUELS et SELON LEUR DISPONIBILITÉ, sans déclaration, garantie ou condition, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit quant au service et aux éléments, notamment à l’égard de la qualité marchande, l’absence de violation, le titre de propriété, l’applicabilité à une fin ou à une utilisation particulière, la performance, la disponibilité, le moment opportun, l’exactitude ou l’exhaustivité. Marsh ne garantit pas que le service est compatible avec votre matériel ni qu’il est exempt d’erreur, de virus, de ver ou de « cheval de Troie », et n’est pas responsable des dommages que vous pourriez subir en conséquence de la présence de telles caractéristiques destructives. Vous convenez que Marsh, ses fournisseurs et ses tiers mandataires n’ont aucune responsabilité à l’égard : i) de tout préjudice ou dommage, qu’il résulte de la négligence de Marsh, de ses employés, sous-traitants, mandataires ou fournisseurs, ou qu’il découle autrement du service; ii) de toute faute, inexactitude, omission ou de tout retard ou autre manquement relativement au service causé par votre équipement informatique ou qui découle de votre utilisation du service à partir de cet équipement.

Les hyperliens provenant de sites Web autres que ce site, ou vers ces sites, ne sont inclus que pour des raisons de commodité. Marsh n’a aucun contrôle sur les sites Web accessibles par l’entremise de ce site ou qui y mènent, ne procède à aucune vérification de leur contenu et n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces sites, de leur contenu, des tiers qui y sont nommés ou de leurs produits et services. Si vous décidez de créer des liens vers d’autres sites, vous le faites entièrement à vos propres risques et Marsh n’accepte aucune responsabilité pour tous dommages occasionnés lors de l’utilisation d’hyperliens. Le contenu d’autres sites Web, services, marchandises ou annonces publicitaires qui pourraient être liés aux services n’est pas mis à jour ou contrôlé par Marsh.  Les liens vers des sites permettant le téléchargement de logiciels sont fournis pour votre commodité et Marsh n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute difficulté ou conséquence liées au téléchargement du logiciel.  Par conséquent, Marsh n’est pas responsable de la disponibilité, du contenu ou de l’exactitude d’autres sites Web, services ou marchandises qui peuvent être liés au service ou être annoncés sur celui-ci. Marsh : (a) ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui a trait à l’utilisation des liens fournis sur ou vers le service; (b) ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité ou la pertinence d’autres sites Web, services, marchandises ou annonces publicitaires qui peuvent être liés au service; ni (c) ne donne aucun appui, exprès ou implicite, à d’autres sites Web, services, marchandises ou annonces publicitaires qui peuvent être liés au service. Marsh n’assume aucune responsabilité concernant la fiabilité ou la disponibilité constante des lignes téléphoniques et du matériel que vous utilisez pour accéder au service. Vous comprenez que Marsh ou des tiers collaborateurs au service pourraient décider à tout moment d’empêcher ou d’interdire l’accès à leur contenu aux termes de ces modalités.

10. Limitation de la garantie. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, NOTAMMENT EN CAS DE NÉGLIGENCE, MARSH, SES FOURNISSEURS OU SES TIERS MANDATAIRES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS À L’ÉGARD DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, ET CE, MÊME SI UN REPRÉSENTANT DÛMENT AUTORISÉ DE MARSH A ÉTÉ EXPRESSÉMENT INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, DE TOUT LIEN OU ÉLÉMENT CONTENU DANS LE SERVICE OU DE TOUTE DISPOSITION CONCERNANT LES MODALITÉS, COMME, NOTAMMENT, UNE PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS PRÉVUS, UNE PERTE D’OCCASION D’AFFAIRES, UNE PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES NON MATÉRIELLES. (Il se peut toutefois que les lois applicables ne permettent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité ou des dommages accessoires ou conséquents.)

11. Déclarations et garanties. Vous déclarez, garantissez et prenez l’engagement que : i) vous avez le pouvoir et l’autorité de conclure la présente entente; ii) vous pouvez signer des contrats ayant force obligatoire en vertu de la loi applicable; iii) vous n’utiliserez pas les droits qui vous sont accordés aux présentes à des fins illicites; et iv) vous n’utiliserez le service que de la manière indiquée dans les présentes modalités.

12. Indemnisation. Vous convenez de tenir francs de tout préjudice et d’indemniser et défendre à vos propres frais Marsh et ses employés, représentants, fournisseurs et mandataires contre toute réclamation, poursuite, action ou autre procédure, dans la mesure où elle est fondée sur votre utilisation du service ou de tout lien figurant dans celui-ci ou découle d’une telle utilisation, notamment : i) votre utilisation du service ou le fait que quelqu’un utilise votre ordinateur pour accéder au service; ii) une violation des modalités par vous ou par quelqu’un qui utilise votre ordinateur; iii) une réclamation selon laquelle une utilisation du service par vous ou quelqu’un qui utilise votre ordinateur viole le droit de PI (tel que défini aux présentes) d’un tiers, ou tout droit de la personnalité ou de publicité, est diffamatoire ou cause autrement un préjudice ou des dommages à un tiers; iv) une suppression, un ajout, une insertion ou une modification au service ou toute utilisation non autorisée du service par vous ou quelqu’un qui utilise votre ordinateur ou votre mot de passe; ou v) une déclaration fausse ou trompeuse ou une violation d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement que vous avez faite, donnée ou prise aux présentes. Vous convenez de régler tous les coûts, dommages et frais, y compris les honoraires raisonnables d’un avocat, de même que les dépens accordés ou engagés à l’égard d’une telle réclamation, poursuite, action ou procédure ou en découlant.

13. Résiliation. Vous-même ou Marsh pouvez mettre fin à la présente entente, avec ou sans motif, en tout temps et avec prise d’effet immédiate. Vous pouvez y mettre fin en cessant d’utiliser le service et en détruisant tout le matériel que vous avez obtenu dans le cadre du service. La présente entente prendra fin immédiatement, sans préavis de Marsh, si cette dernière en vient à la conclusion, à sa seule appréciation, que vous avez omis de vous conformer à une disposition quelconque des présentes modalités. Lorsque vous mettez fin à l’entente ou que Marsh vous remet un avis de résiliation, vous devez détruire sans tarder tout le matériel que vous avez obtenu dans le cadre du service, ainsi que toute copie de ce matériel. Les articles 2, 3, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 19 et 21 continuent de s’appliquer après la résiliation de la présente entente.

14. Loi applicable. Les présentes modalités sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada et de la province d’Ontario, sans que les principes conflictuels des lois de cette province aient d’effet. Vous convenez de vous soumettre à la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la ville de Toronto en ce qui a trait à toute procédure judiciaire découlant de la présente entente et vous renoncez à vous opposer à la convenance du lieu de l’audition dans ces tribunaux.

15. Accès à l’extérieur du Canada, contrôles à l’exportation et sanctions commerciales. Si vous choisissez d’accéder au service à partir d’un lieu qui n’est pas situé au Canada, vous êtes responsable de la conformité aux lois étrangères et locales. En utilisant le service, vous déclarez et garantissez que vous vous conformez aux lois locales et étrangères. L’utilisation du service peut être assujettie aux restrictions et aux limites imposées par les contrôles à l’exportation ou les sanctions commerciales du Canada, notamment la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Loi sur les Nations Unies ou la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. Si vous choisissez d’accéder au service à partir d’un lieu qui n’est pas situé au Canada, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas assujetti aux contrôles à l’exportation du Canada ou à des sanctions commerciales. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, en accédant au service, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas une « personne désignée » ni un mandataire d’une « personne désignée », au sens donné à ce terme dans la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou les règlements connexes.

16. Autres dispositions. Veuillez adresser toute correspondance relative à des sujets divers à l’attention du service des communications, à l’adresse suivante : Marsh Canada Limitée, 120 boulevard Bremner, bureau 800, Toronto (Ontario)  M5J 0A8.

17. Correspondance officielle. Veuillez adresser toute correspondance officielle à l’attention du service des communications, à l’adresse suivante : Marsh Canada Limitée, 120 boulevard Bremner, bureau 800, Toronto (Ontario)  M5J 0A8.

18. Certaines sections du présent site sont assujetties à des modalités d’utilisation additionnelles. En utilisant ces sections ou toute partie de telles sections, vous convenez d’être lié par les modalités d’utilisation additionnelles qui s’y appliquent.

19. Divisibilité. Advenant qu’une disposition des présentes modalités soit jugée illégale, nulle ou, pour quelque motif que ce soit, inexécutable, la disposition sera réputée dissociée des autres modalités et cela n’aura aucune incidence sur la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

20. Incessibilité. Les dispositions des présentes modalités lient Marsh, ses successeurs et ayants droit et les personnes liées, ainsi que vous et vos héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels. Vous ne pouvez pas céder ces modalités ni vos droits et vos obligations en vertu de ces modalités sans le consentement écrit préalable de Marsh, lequel peut être refusé à la seule appréciation de Marsh. Marsh peut céder ces modalités ainsi que ses droits et ses obligations aux termes de ces modalités sans votre consentement.

21. Aucune renonciation. Aucun consentement par une partie ni aucune renonciation par une partie à un manquement de l’autre partie dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes modalités ne sera réputé être ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à un manquement continu ou à un autre manquement de ces obligations ou de toute autre obligation de cette partie. Aucun consentement ni renonciation ne prendra effet à moins d’être fait par écrit et signé par les deux parties.

22. Langue. Les parties conviennent et exigent expressément que ce contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais. Les parties conviennent et exigent expressément que ce Contrat et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais.

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